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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 1re Chambre
DTA_2503546_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
C... en application de l’article 123 bis du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301872_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406375_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le fonds d’investissement de droit canadien Bimcor Global Equity Pooled Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904775_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable s'agissant des années 2011 et 2012 ; - en application de l'article 196 A bis du code général des impôts, il peut bénéficier de la prise en charge de son
Source officielle8ème chambre
DTA_2305771_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201295_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du II de l'article 150 U du code général des impôts. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
151 sexies du code général des impôts et les dispositions de la doctrine fiscale référencée BOI-BIC-CHAMP-70-10, et en particulier de ses paragraphes 520 à 560 ; - au sens de l'article L. 210-6 du
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304977_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un courrier du 7 novembre 2022, elle a demandé, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 244 bis A du même code : « I. – 1.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2204766_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2207187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
étant constitutifs d'avantages en nature, l'administration fiscale a méconnu l'article 54 bis du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur
Source officielle8ème chambre
DTA_2504706_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2302210_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
0 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative référencée au bulletin BOI-TVA-LIQ-30-10-10 ; - les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés étant infondées en raison de
Source officielle4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
24 février 2026
effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
24 février 2026
effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508884_20250808
8 août 2025
8 août 2025
En vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004361_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401498_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401505_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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