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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303451_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 122-7 du même code : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par : / a
Source officielle1ère chambre
DTA_2201247_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Selon l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration à défaut pour elle d'avoir pu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205574_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et précédée d'une procédure contradictoire au regard des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code ; - la commune
Source officielle4ème chambre
DTA_2105742_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200328_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En outre, l'article 2 du même décret dispose que : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article R. 151-21 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article R. 151-21 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302877_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Toutefois, l’article L. 121-2 de ce code prévoit que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305198_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions combinées des articles R. 181-16 et R. 181-34 du code de l’environnement, dès lors qu’il n’a pas été précédé d’une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200330_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En outre, l'article 2 du même décret dispose que : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En outre, l'article 2 du même décret dispose que : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200332_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En outre, l'article 2 du même décret dispose que : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En outre, l'article 2 du même décret dispose que : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906487_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202074_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 2 juin, le 28 octobre et le 9 décembre 2022 ainsi
Source officielleJuge Unique
DTA_2502072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles " 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202144_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 () ". 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304850_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 () ". 6.
Source officiellePage 11 sur 419