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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204882_20250226
26 février 2025
26 février 2025
, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206301_20250226
26 février 2025
26 février 2025
, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206302_20250226
26 février 2025
26 février 2025
, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie ".
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202851_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et
Source officielle2ème chambre
DTA_2200252_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306338_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.131-8 du code général de la fonction publique doit être écarté. 16.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303304_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 131-12 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir des
Source officielle5ème chambre
DTA_2203859_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ; le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ; le code général de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604276_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303607_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005018_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance
Source officielle3ème chambre
DTA_2205272_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
D'une part, aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 134-5 et L. 134-6 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2303478_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents
Source officielle2ème chambre
DTA_2301036_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 4534-137 du code du travail. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Dans sa partie centrale, située au sud de l'itinéraire formé par les routes départementales 32 et 25, où se trouvent la parcelle BI 7 ainsi que les parcelles cadastrées BK 132, 133, 134, 135, 137 et 141
Source officielle3ème chambre
DTA_2401394_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : - en refusant de faire cesser les nuisances sonores dont ils se plaignent, le maire de Mamoudzou a méconnu les dispositions des articles R. 1336-5 du code de la santé publique et
Source officielle3ème chambre
DTA_2401409_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : - en refusant de faire cesser les nuisances sonores dont elle se plaint, le maire de Mamoudzou a méconnu les dispositions des articles R. 1336-5 du code de la santé publique et L
Source officielle3ème chambre
DTA_2304585_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : - en refusant de faire cesser les nuisances sonores dont elle se plaint, le maire de Mamoudzou a méconnu les dispositions de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique ; -
Source officielle5ème chambre
DTA_2009143_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 11 sur 177