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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106597_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504630_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2102350_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012768_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304490_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sur les intérêts : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216583_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 226-4 du code pénal ; - le délai de reprise prévu par les articles L. 169 et L. 176
Source officielle3ème chambre
DTA_1904825_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En deuxième lieu, si la société conteste les intérêts de retard de l'article 1727 du code général des impôts et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du même code, elle
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308167_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
1728, 1729 et 1729 D du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218178_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les
Source officielle4ème chambre
DTA_2102049_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201572_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400080_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La communauté de communes de Saint-Flour Communauté demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008200_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1729 de ce code. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200513_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
mise en demeure au sens des dispositions précitées du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401120_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
) de mettre à la charge de l’administration fiscale, à leur verser, une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302409_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes du III de l’article 1754 : « (…) 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303384_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I.
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