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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscale : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
Source officielle3ème chambre
DTA_1909803_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
193 du code général des impôts ; - elle est entachée d'une " erreur de droit tirée de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation " ; - le montant de 15 059 euros est erroné compte tenu des
Source officielle1ère chambre
DTA_2116306_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
1450 du code général des impôts, elle n'a pas à être soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre du I de l'article 1586 ter de ce même code ; - elle est fondée à obtenir la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207292_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de son article R. 193-1 : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré
Source officielle7ème chambre
DTA_2006354_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102967_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2112505_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
R. 198-10 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203324_20260206
6 février 2026
6 février 2026
S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203325_20260206
6 février 2026
6 février 2026
S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003120_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L'article R. 193-1 de ce même livre précise que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle2ème chambre
DTA_2201055_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle3ème chambre
DTA_2203654_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2203656_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208262_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 223 du code précité : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000505_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201257_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307576_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.
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