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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2112505_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
R. 198-10 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2103756_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L.193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; () / II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En ce qui concerne le bénéfice de la demi-part de quotient familial supplémentaire : 19. Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904618_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle7éme chambre
DTA_2108791_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle7éme chambre
DTA_2108776_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008997_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; ()/ La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B.
Source officielle7éme chambre
DTA_2404666_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « (…) le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194,
Source officielle6ème chambre
DTA_1907452_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119240_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'arrêté attaqué, qui vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, met en demeure à son article premier la SELARL G.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104611_20250227
27 février 2025
27 février 2025
est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que les propositions de rectification et
Source officielle11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009035_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109050_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
D'une part, aux termes du 1 de l'article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
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