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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514919_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le rejet de ses offres est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique, en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306549_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En onzième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306338_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1803990_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200210_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction
Source officielle2ème chambre
DTA_2200205_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, et non une concession de plage comme le soutient à tort l'association requérante.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000446_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, reprises à l'article L. 121-1 du même code à compter du 1er janvier 2017 : " Ouvrent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
termes de l'article L. 411-3 dudit code : " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300363_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300366_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
) de mettre à la charge du SDIS d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501549_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ne sont pas susceptibles de régularisation, de sorte qu’il ne pourra être fait application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501900_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’AUE de la Corse aurait commis un manquement au regard des obligations qui lui incombe en vertu des dispositions des articles l’article L. 2152-3 du code de la commande
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312029_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " () 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309153_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
(UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article L. 572-3 du code des étrangers et du droit d'asile et les articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, - il méconnaît l'article L. 571-1 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2004441_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300130_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.
Source officielle9ème chambre
DTA_1809717_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal la requête présentée par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302444_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37
Source officiellePage 11 sur 13