Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

d’urgence tel que prévu par l’article L. 222-5, 4° du code de l'action sociale et des familles, et ne relève dès lors pas de l’article L. 134-2 dudit code.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours définie à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure. (). ". 3.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Scialom, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

B A, représenté par Me Scialom, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / II. – 1.

de fonctions d’un jour ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

de fonctions d’un jour ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

(SSI) dont elle était attributaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562

2°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.