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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305477_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B A, représenté par Me Faby, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde porte exclusion temporaire de
Source officielle10ème chambre
DTA_2303585_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par un courrier du 7 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur les moyens tirés
Source officielle2ème chambre
DTA_2402761_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402762_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202432_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter après l'expiration du délai de recours () les
Source officielleChambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il suit de là qu'il y a lieu de considérer le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme comme légal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104870_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par ordonnance du 9 janvier 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 30 janvier 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306943_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7
Source officielleJuge unique 6
DTA_2205574_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un courrier du 30 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100134_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 et 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2528119_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402927_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303552_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par acte, enregistré le 30 juin 2023, la requérante déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.
Source officiellePage 11 sur 1485