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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301747_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100402_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600453_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206215_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article R. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 311-4 ne peut être inférieure à un mois
Source officielle5e chambre
DTA_2302148_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2519041_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis
Source officielle5ème chambre
DTA_2200418_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117054_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique l'identité de son auteur et des membres qui le composent conformément aux dispositions de l'article L. 313-23 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515255_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ; * il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 314 et L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203286_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311788_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle7ème chambre
DTA_2302360_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L'article 2 prévoit : " Font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et
Source officielle1ère chambre
DTA_2104671_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500638_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202844_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311959_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'administration doit justifier de l'existence de l'avis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102308_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par un arrêté du 8 décembre 2021 pris sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet de l'Eure a ordonné à M.
Source officiellePage 11 sur 122