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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505053_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2315655_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
239 bis AB (…) » Aux termes de l’article 60 du même code : « Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2110036_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'article 1389 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2009262_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000102_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.376-1 du code de la sécurité sociale et qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2200581_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - la code des marchés publics ; - le code de procédure civile, spécialement son article 1269 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2316294_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (…) ».
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201092_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dès lors, la communauté d’agglomération ne peut en demander le remboursement qu’en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201534_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000333_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 31 du même code " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307841_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105966_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Article 2 : Le centre hospitalier Alpes-Isère versera à la SCI Victor Hugo 21 une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses
Source officielleChambre 3
DTA_1902292_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 4 : Les conclusions présentées par la Communauté d'agglomération d'Epinal sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2400389_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
les indus, s’inscrivent en méconnaissance de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et de l’article L. 212-1 du code des relations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100483_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « 1.
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