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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2318414_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
E en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-35 code urbanisme : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées
Source officielle12eme chambre
DTA_2512786_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu’il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l’article L. 911-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505630_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
en vertu des dispositions de l'article 9-II de la loi du 5 juillet 2000 n'étaient pas réunies ; - elle est illégale comme dépourvue de base légale et violant l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000
Source officielle4ème chambre
DTA_2307158_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212019_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200458_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218267_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
la remise des brochures A et B ; - il méconnaît les articles l'article 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326464_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004512_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
l'application de l'article 14 du code général des impôts. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202171_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Selon l'article 2 de l'annexe 2 à ce même article : " Conformément à l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut, il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielle5ème chambre
DTA_2303026_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508772_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508527_20250804
4 août 2025
4 août 2025
par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309787_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203741_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1er de la loi du 31 mai 2021, de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 et du 6° de l’article 35 de ce décret.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313562_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218108_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309922_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600909_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Crosnier, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePage 11 sur 66