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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2308027_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518448_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518274_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
au moyen d'un téléservice, figurant à l’annexe 9 dudit code : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521779_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505261_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleChambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303617_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
dans le champ de l'obligation d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516620_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2406894_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
par les dispositions de l'article R. 431-3 dudit code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404338_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les lieux désignés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603752_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2416016_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
par les dispositions de l'article R. 431-3 dudit code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2510920_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600356_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109886_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516297_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300927_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402519_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515258_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603841_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».
Source officiellePage 11 sur 441