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Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

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1ère chambre

DTA_2201110_20240716

Administratif

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

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2ème chambre

DTA_2400419_20260218

Administratif

18 février 2026

France ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_1906777_20230323

Administratif

23 mars 2023

Aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606229_20260415

Administratif

15 avril 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303917_20230322

Administratif

22 mars 2023

pour étranger mineur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2200602_20250512

Administratif

12 mai 2025

avoir subis ; 2°) de mettre à la charge du GIP de la MDPH du Cher une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2100341_20221202

Administratif

2 décembre 2022

de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2100621_20230629

Administratif

29 juin 2023

L.8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2100622_20230629

Administratif

29 juin 2023

L.8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2101010_20230720

Administratif

20 juillet 2023

A B, représenté par Me Rougé Guichard, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des

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4ème Chambre

DTA_2300753_20251105

Administratif

5 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2101912_20240531

Administratif

31 mai 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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1ère chambre

DTA_2402195_20260512

Administratif

12 mai 2026

D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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10ème chambre

DTA_2302547_20241107

Administratif

7 novembre 2024

assujetti au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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