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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2214864_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2300926_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400127_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304216_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2208106_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512413_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512414_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2201221_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - le code minier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret modifié n°78-498 du 28 mars 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2101854_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300024_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations
Source officielle3ème chambre
DTA_2202372_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2325542_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1682 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204438_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; - les articles 230-8 du code de procédure pénale et L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ont été méconnus : dès lors que la décision de classement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305272_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article L. 242-5 du même code dispose : " I.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107410_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512638_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) 2° S'il résulte de l'enquête
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401298_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206915_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 742-3 du même code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431294_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité
Source officielle7éme chambre
DTA_2110903_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officiellePage 11 sur 42