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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501232_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse est condamné à payer à Mme B une indemnité provisionnelle de 22 332,50 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 6
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600432_20260212
12 février 2026
12 février 2026
, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502038_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504070_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : le présent déféré-suspension, introduit sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative, L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et 72 de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301635_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501897_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009054_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 6152-5-2 du code de la santé publique : " () / Le centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail aux praticiens involontairement
Source officielle6ème chambre
DTA_2201274_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506468_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1715625_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) reconventionnellement, sur le fondement des anciens articles 1231 et suivants du code civil, de condamner in solidum la société ESC, C+O IDF 1 Architectes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523558_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312634_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312633_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300151_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l'article 34 du règlement (UE) n o 604/2013. " 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501761_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
de l'article 34 du règlement (UE) n o 604/2013. " 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2200965_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative, les sociétés Alpha Services, Espaces 26, Betrec IG et Montélimar Façades Gard, à lui verser une somme de 4 000 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300592_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002403_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 3 : La commune de Courbevoie versera à la SAS Bati Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300929_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ce terme doit, pour l'application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, être considéré comme le point de départ des intérêts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400153_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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