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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2300334_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
titre, sauf en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2020 qui n'a pas été émise à son nom.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204856_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C..., représentée par Me Bautès, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301687_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l’article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (…) sont établies pour l’année entière d’après les faits existants
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2101864_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'article 1406 de ce code dispose : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2501442_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 1393 dudit code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France (…) ». 3.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2423791_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l’article 1380 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304417_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208120_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Herzog à Mulhouse. 2.En premier lieu, aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202223_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, la société Bat Pays Basque représentée par Me Boucher, demande au juge des référés, en application des dispositions R. 531-1
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007467_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ().
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302042_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielleJuge unique 7
DTA_2300950_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Le I de l'article 1406 du code général des impôts dispose que : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202678_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En vertu du I de l'article 1400 du même code : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300487_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties : 2.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305975_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
foncière sur les propriétés bâties.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120240_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. () ".
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115069_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France ". 3.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100298_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104932_20240202
2 février 2024
2 février 2024
plus, jusqu'à l'achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106405_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Toutefois, ainsi que l'admet l'EURL Tout Bat, les désagréments subis par M.
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