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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1902502_20221028
28 octobre 2022
le montant de la pension alimentaire déductible aurait dû être déterminé sur un montant plus important que celui retenu par l'administration eu égard au coût de la vie au Liban et en particulier à Beyrouth
10ème chambre
DTA_2309440_20240603
3 juin 2024
A B C, représenté par Me Tordo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité
9ème chambre
DTA_2401474_20251006
6 octobre 2025
du 18 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Beyrouth
11ème chambre
DTA_2402247_20250715
15 juillet 2025
sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours dirigé contre la décision du 15 novembre 2023 de l'autorité consulaire française à Beyrouth
8ème chambre
DTA_2300818_20231201
1 décembre 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 31 octobre 2022, contre la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418877_20250130
30 janvier 2025
d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth
5ème Chambre
DTA_2507703_20251118
18 novembre 2025
A..., représentée par Me Minko Mi Nze, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412274_20251113
13 novembre 2025
D..., représentée par Me Minko Mi Nze, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son autorisation provisoire de
9ème Chambre
DTA_2202920_20221102
2 novembre 2022
implicite née le 18 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du consul général de France à Beyrouth
DTA_2400407_20250303
3 mars 2025
d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 9 août 2023 de l'autorité consulaire française à Beyrouth
5e Section - 3e Chambre
DTA_2312465_20240110
10 janvier 2024
Place des Fêtes ", en raison de l'absence de signalisation du caractère glissant du sol, ce qui constitue un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public ; - sa chute a occasionné le port d'une minerve
ORTA_2506386_20250901
1 septembre 2025
A E conteste la décision implicite de rejet née du silence du sous-directeur des visas sur le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire à Beyrouth (Liban) refusant la délivrance de visas
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220831_20221202
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Beyreuthier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 du préfet de police
ORTA_2613997_20260512
12 mai 2026
juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 29 avril 2026 par laquelle le Consul général de France à Beyrouth
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509379_20251103
3 novembre 2025
A..., représentée par Me Minko Mi Nze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer
8e Section - MESD
DTA_2603626_20260212
12 février 2026
B..., de nationalité libanaise, appartenant à la communauté chiite, expose qu’il est originaire de Deir Ntar dans le gouvernorat de Nabatiyeh et vit avec ses parents entre son village d’origine et Beyrouth
DTA_2518210_20251118
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que Mme C... a été contrainte de quitter Beyrouth en raison des assauts israéliens et se retrouve seule en Syrie depuis le départ
DTA_2210688_20230531
31 mai 2023
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth
DTA_2404085_20241104
4 novembre 2024
2023033072CRRV du 26 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Beyrouth
DTA_2610891_20260511
11 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 et 23 avril 2026, Mme C..., représentée par Me Minko Mi Nze, demande au juge des référés, statuant sur le
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