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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1907382_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mobilités à lui verser la somme de 64 476 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des travaux de démolition de la gare SNCF de la place Oissery-Forefry aux Pavillons-sous-Bois
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207103_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
C A porter atteinte aux installations portuaires en démontant le platelage en bois d'un ponton flottant et partir avec des lames de bois emballées dans un taud ; - en conséquence, un procès-verbal de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300230_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet d’extension de la zone d’activités de Tra-le-Bos
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
probante ne doit être opéré qu’à bon escient et avec la plus grande circonspection, lorsqu’il existe des motifs précis et sérieux permettant de la considérer comme non probante.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300644_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a infligé la pénalité de 100% en litige. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907358_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
neuves et des agrandissements en rénovation, des bardages, des terrasses bois, des aménagements intérieurs, des escaliers et de la couverture.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Mme C... n’est pas fondée à se prévaloir des doctrines administratives référencées au BOI-CTX-DG-20-20-10 n° 90 du 2 août 2019, au BOI-RFPI-PVI 10-40-100 n°s 10, 20, 80 du 14 avril 2014, au BOI-ENR-PTG
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10 20, l'administration, comme elle l'a détaillé dans un tableau de la page 3 du courrier du 31 août 2021 d'information préalable adressé à l'entreprise vérifiée, a
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10 20, l'administration, comme elle l'a détaillé dans un tableau de la page 3 du courrier du 31 août 2021 d'information préalable adressé à l'entreprise vérifiée, a
Source officielle4ème Chambre
DTA_1807192_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
-20-30-10 et BOI-RFPI-BASE-20-30-20 (n° 230) ; - les travaux effectués en 2014 et 2015 de séparation en trois locaux de l'immeuble initialement divisé en deux locaux distincts depuis 2010 sont déductibles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300955_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'une part, l'association requérante se prévaut des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2208179_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
F... et H... soutiennent que : - le coefficient d’entretien prévu à l’article 324 Q de l’annexe III du code général des impôts appliqué à leur logement est de 1,20, ce qui correspond à un bon état d’entretien
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2006552_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
F... et H... soutiennent que : - le coefficient d’entretien prévu à l’article 324 Q de l’annexe III du code général des impôts appliqué à leur logement est de 1,20, ce qui correspond à un bon état d’entretien
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407824_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
F... et H... soutiennent que : - le coefficient d’entretien prévu à l’article 324 Q de l’annexe III du code général des impôts appliqué à leur logement est de 1,20, ce qui correspond à un bon état d’entretien
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504338_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, la société par actions simplifiée Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2303096_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
ainsi que les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402062_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de Solliès-Pont, la SMACL, la société Tech Bois Concept, la société April Assurance, la société QBE Tour CBX 1, la société QBE Europe, la société
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212869_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme B Snasni, ainsi que de tous les occupants de son chef, du logement de fonction qu'ils occupent sans droit ni titre au sein du collège Louise Michel à Clichy-sous-Bois
Source officielle1ère chambre
DTA_2202088_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
-10-50-30-20 dans sa version applicable au titre de 2019 et l'instruction BOI-IR-CHR du 11 juillet 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2401239_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, l'association syndicale libre (ASL) du Bois Saint-Aignan, M.
Source officiellePage 11 sur 2493