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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2008329_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
destination et c'est à tort que le maire a rejeté sa demande au motif que le projet envisagé consistait en un changement de destination du bâtiment existant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303488_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102636_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- l'expert a considéré que les désordres résultent pour partie des fautes commises par le maitre d'ouvrage tenant à l'absence de prise en compte de ses observations sur le choix inadapté du bois de chêne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203553_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de nom de " B " en " A " ; 2°) de l'autoriser à changer son patronyme avec prise d'effet postérieur à la fin de sa peine carcérale pour janvier 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2020171_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande de la requérante et produit le décret en date du 7 juillet 2022 portant changements de noms. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2516621_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre en compte son changement d’adresse ou,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207424_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
B A et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Colmar a rejeté leur demande d'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2324269_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom de « A... » en « D... ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407872_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les décisions d’affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d’affectation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2217231_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2112383_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212720_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire sa demande de changement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300859_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de service après quatre années passées sur un même poste puis a changé de catégorie d'emploi ainsi que cela est attesté par l'arrêté portant changement de grade avant d'être mutée le 1er septembre 2022
Source officielle3ème chambre
DTA_2303170_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Le 1er septembre 2022, il a déposé une demande de changement de statut, de travailleur saisonnier à salarié.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2128082_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de sa demande de changement de d'adresse.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2420474_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La requérante soutient que : - la décision portant refus d'enregistrement d'un changement de statut vaut refus de changement de statut ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2225482_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C demande l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au changement de nom sollicité. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300517_20230227
27 février 2023
27 février 2023
et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. / Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503721_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Il soutient que : - son projet de modification d'un cabinet dentaire en appartement d'habitation consiste en un changement d'usage et non un changement de destination ; - pour un local transformé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003370_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le Brise Lames, représentée par Me Gaël Collet, avocat de la SELARL ARES, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Malo a refusé d'autoriser le changement
Source officiellePage 11 sur 2517
CHENG, Hélène
02/09/2026
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SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN
31/08/2026
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SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN
31/08/2026
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SCI CHENG
30/08/2026
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MAISON CHU YI, Ju, Chengmo
Adresse de l'ancien propriétaire : 63, rue Desnouettes 75015 PARIS par acte SSP du : 16.7.26 Enregistré à SIE : Paais 6 le : 17.7.26 dossier 2026 00025215 référence 7544P61 2026 A 03516 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce. . Précédent exploitant et propriétaire : JU Chengmo - RCS 808 696 629 PARIS
23/08/2026
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