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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100028_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100038_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2504022_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielle2ème chambre
DTA_2122020_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B C A le CHU de Toulouse est fautive ainsi qu'il ressort clairement du rapport d'expertise ; ces manquements sont en lien avec le dommage subi A l'intéressé ; - l'indication inadaptée de pose d'une prothèse
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2106914_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
ce pli, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle il a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte, soit de mentions précises, claires
Source officielle2ème chambre
DTA_2120212_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B C A le CHU de Toulouse est fautive ainsi qu'il ressort clairement du rapport d'expertise ; ces manquements sont en lien avec le dommage subi A l'intéressé ; - l'indication inadaptée de pose d'une prothèse
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001341_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2401309_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Compte tenu de ces modalités de notification prévues par la réglementation postale, et notamment de l’instruction postale du 6 septembre 1990, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires
Source officielle3ème chambre
DTA_2302800_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ce même procès-verbal faisait clairement apparaître la mention selon laquelle « les clubs en infraction seront sanctionnés de 85 euros d’amende par éducateur manquant et par match joué en infraction et
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507521_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D... soit illisible est sans influence sur la légalité de l’arrêté dès lors que ses nom et prénom ainsi que sa fonction sont clairement mentionnés. 4.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507522_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
E... soit illisible est sans influence sur la légalité de l’arrêté dès lors que ses nom et prénom ainsi que sa fonction sont clairement mentionnés. 4.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305984_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction que les propositions de rectification notifiées par l'administration énoncent de façon claire, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des insuffisances
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201833_20230206
6 février 2023
6 février 2023
intervenu, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire qu'il comporte, sur le fondement du 4° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce clairement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203734_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le projet prévoit une hiérarchie de la densité décroissante en partant du centre de la commune () / Maîtrise Foncière : Les orientations du SCOT fixent des objectifs maximum à la commune : () - Un développement
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2300816_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant
Source officielleZUPAN David
DTA_2200637_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100395_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400431_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
24 de ladite concession doit être écartée en cas de faute lourde du concessionnaire ; - seul le juge administratif est compétent pour apprécier l’existence d’une faute lourde du concessionnaire et partant
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400955_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant
Source officiellePage 11 sur 22