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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302370_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

Mme A, née aux Comores, ne précise pas sa date d'entrée à Mayotte, mais produit une carte d'électeur établie aux Comores en 2015, ce qui implique qu'elle est nécessairement arrivée après cette date.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301785_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

comorienne expirée depuis le 2 février 2023 et portant une adresse de domicile aux Comores, ainsi que des factures d'achat dans des magasins mahorais datées de 2022 et 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302175_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

B, né le 1er janvier 1989, de nationalité comorienne, a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303941_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Toutefois, si le requérant fait valoir qu'il vit séparé de son épouse depuis leur mariage aux Comores le 8 mai 2021, il ne fait état d'aucune vie commune avant ou après leur mariage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304159_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Toutefois, par les pièces qu'il produit, datant de 2022 et 2023, une déclaration de vie commune datée du 26 juillet 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205575_20221106

Administratif

6 novembre 2022

6 novembre 2022

Mme A, née le 31 décembre 1984, de nationalité Comorienne, a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205626_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

à Mayotte, alors que 4 de leurs enfants sont nés aux Comores entre 1999 et 2013.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205776_20221119

Administratif

19 novembre 2022

19 novembre 2022

l'autorisant à travailler dans un délai de 10 jours à compter de l'ordonnance ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205781_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

et son passeport comorien établi en 2022 et portant une adresse de domicile aux Comores.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203211_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

part, les certificats de scolarité sur la période 2019-2022 de deux d'entre eux, il ne donne aucune indication sur leur vie commune, sur sa contribution à leur entretien et à leur éducation et sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204018_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Hormis le certificat de naissance de sa fille à Mamoudzou en 2021, il ne fournit aucune indication sur sa présence à Mayotte, sur leur vie commune et sur la situation de la mère de l'enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204039_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

et son passeport comorien établi en 2015 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le jour de l'introduction de la requête, sans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207561_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le 20 octobre 2023, la commune de Valence a présenté des observations sur ce courrier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205945_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Journé, rapporteur public ; - les observations de Me Cozon, avocat de M. C et celles de Me Oblique, avocat de la commune de Chatuzange-le-Goubet. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200510_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il résulte du règlement de copropriété de la résidence que la toiture et la colonne d'évacuation des eaux du bâtiment relèvent des parties communes du bâtiment.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501584_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

d’une mesure d’éloignement vers l’Union des Comores par arrêté du préfet de Mayotte du 5 août 2025 dont elle demande la suspension de l’exécution en application des dispositions de l’article L521-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2403708_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - sa fille, C, a été grièvement blessée à la cheville lors d'un accident de canyoning le 10 août 2022, dans le cadre d'une colonie de vacances organisée par la commune de Boulogne-Billancourt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519010_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B... né le 18 mai 2015 à Ouani en Union des Comores.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302372_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

a, par pragmatisme, contacté directement des entreprises ; s'agissant de l'analyse des candidatures, il fait valoir que le tableau d'analyse comporte une colonne " références " et la commune s'engage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104931_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

et une colonne pour les modifications envisagées faisant l'objet du vote.

Source officielle

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