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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2404676_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, a été présenté plus de deux mois après l'expiration du délai de recours contentieux qui courait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2217624_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été pris l'arrêté attaqué.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2300016_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301801_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la mise en cause de la société PNAS est inutile aux motifs qu'elle n'est pas l'assureur du département de la Charente mais un courtier en assurances et qu'elle ne peut être appelée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112889_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., exerçant une activité de courtière en assurance au sein de la société Axefi dont elle était gérante majoritaire, a été condamnée le 19 septembre 2019 par le tribunal
Source officielle5ème chambre
DTA_2108173_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par un courrier du 18 juin 2021, Mme A a adressé à la métropole de Lyon une demande d'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette chute.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205323_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Elles font valoir que : - la société PNAS n'est qu'un courtier en assurance et n'est pas l'assureur de la commune ; - la demande de provision est irrecevable et aurait dû faire l'objet d'une requête
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003645_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - la société PNAS étant un courtier en assurances, elle ne peut la garantir des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre et doit être mise hors de cause ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2400680_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Frères a une activité de courtier en marchandises.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2416097_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
ne fait état d'aucun dommage précis à sa propriété, alors que la stabilité du mur mitoyen aux travaux réalisés par la commune n'est plus à risque ; - la société PNAS Assurances n'est qu'un simple courtier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2312198_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de police en date du 9 mai 2023 lui indiquant que sa demande était toujours en cours de traitement, il est toutefois constant que le délai de quatre mois prévu par les dispositions précitées, qui courrait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301994_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il est constant que le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui courait à compter de la date de dépôt de la demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303447_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il est constant que le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui courait à compter de la date de dépôt de la demande
Source officielle6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216642_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants au Cameroun en raison de ses opinions politiques, il ne produit à l'appui de sa requête aucun élément de nature à attester qu'il courrait
Source officielle1ère chambre
DTA_2201720_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Alors que le dernier contrat qu'elle a signé portait sur une durée de 28 jours et courrait du 4 janvier au 31 janvier 2021, elle a été rémunérée au titre d'un mois complet.
Source officielleJU MW (3)
DTA_2206544_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte pas, dans la présente instance, d'éléments probants de nature à établir la réalité des risques personnels qu'elle courrait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302237_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il est constant que le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui courait à compter de la date de dépôt de la demande
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416894_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417081_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501997_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir
Source officiellePage 11 sur 3059