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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505771_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
800 euros par mois de retard et destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Anne-Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506687_20260210
10 février 2026
10 février 2026
800 euros par mois de retard et destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Anne-Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506927_20260217
17 février 2026
17 février 2026
800 euros par mois de retard et destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Anne-Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507442_20260217
17 février 2026
17 février 2026
800 euros par mois de retard et destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Anne-Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502618_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
800 euros par mois de retard et destinée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Anne Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502664_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
800 euros par mois de retard et destinée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Anne Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501565_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
800 euros par mois de retard et destinée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros, à verser directement à Me Anne-Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501566_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
800 euros par mois de retard et destinée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros, à verser directement à Me Anne-Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502899_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
500 euros par mois de retard et destinée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Anne-Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503060_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
800 euros par mois de retard et destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Anne Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503094_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
800 euros par mois de retard et destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Anne Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503448_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
800 euros par mois de retard et destinée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Anne-Isabelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2111947_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
I G, Mmes H E, Annie Peralta, Hélène Poitevin, Clémence Lafond, Maria Isabel Becerra Castro, Virginie Bussuttil, Nadège Mazel, Siva Sunita et MM.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306169_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par un arrêté préfectoral n°2023-08-DRCL-0416 du 30 août 2023 publié le 31 août 2023, le préfet de l'Hérault lui a donné délégation à l'effet de signer tous les actes administratifs et correspondances
Source officielle1ère chambre
DTA_2202960_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404517_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions dont le préfet du Cher a fait application, indique avec précision les considérations de fait propres à la situation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105300_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
celui concernant le revenu de solidarité active dont le versement conditionne celui des primes exceptionnelles de fin d'année.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200513_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Les documents produits par le requérant, ainsi que les termes mêmes de sa requête, dont il ressort qu'il n'a manifestement pas respecté le délai prescrit pour présenter une demande d'échange de permis
Source officielle8ème chambre
DTA_2101038_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2101038 les 12 février et 1er décembre 2021 et le 4 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Isabelle Pauwels, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515678_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B..., représenté par Me Isabelle Grenier, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la communication de l’ensemble des pièces
Source officiellePage 11 sur 85