CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203186_20221230
30 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du déféré, que le préfet du Rhône est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2022 de la maire de la
DTA_2203188_20221230
Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du déféré, le préfet du Rhône est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2022 de la maire de la commune de Vénissieux.
2ème Chambre
DTA_2400357_20251030
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, défère au tribunal comme prévenu
DTA_2401241_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, défère au tribunal comme
5ème chambre
DTA_2404009_20260324
24 mars 2026
qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500967_20250219
19 février 2025
Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500844_20250901
1 septembre 2025
territoire français. / L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré
1ère Chambre
DTA_2104025_20230524
24 mai 2023
Elle fait valoir qu'à la suite des documents qui lui ont été transmis à sa demande, elle a décidé de ne pas déférer le contrat litigieux au tribunal.
DTA_2607697_20260417
17 avril 2026
enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ou son classement sans suite pour la même raison ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2307971_20230427
27 avril 2023
Mme Diomande n'ayant pas déféré à cette convocation, les services de la préfecture ont refusé d'enregistrer sa demande d'asile présentée le 23 novembre 2022.
7ème Chambre
DTA_2205093_20251216
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Nunes, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) a refusé de déférer le docteur E... devant
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601580_20260326
26 mars 2026
suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601843_20260403
3 avril 2026
mineurs de quitter les lieux avec leurs effets personnels dans les 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) autoriser la ville de Rennes, faute pour eux d’avoir déféré
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302839_20230317
17 mars 2023
regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302867_20230323
23 mars 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307014_20231122
22 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : le refus de séjour déféré
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304671_20250113
13 janvier 2025
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud est placé sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, lequel est, dès lors, seul compétent pour défendre
5ème Chambre
DTA_2210481_20250424
24 avril 2025
Mis en demeure de défendre le 10 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a produit des pièces qui ont été communiquées les 24 et 25 mars 2025.
DTA_2206415_20221018
18 octobre 2022
suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505750_20251031
31 octobre 2025
suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre
Page 11 sur 3414