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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1516112_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30/09/2015, la société LUCAS-MILHAUPT RIBERAC, représentée par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1516118_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30/09/2015, la SOCIETE DES COLORANTS DU SUD OUEST (UNIKALO), représentée par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1516123_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30/09/2015, la société SAS LUCAS-MILHAUPT RIBERAC, représentée par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1516237_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Ce courrier précise que la requérante sera réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai imparti.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1622456_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29/12/2016, la société DATACARD GLR SAS, représentée par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301931_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, de lui délivrer sans délai, un récépissé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603960_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
refus de délivrance d’un titre de séjour mention « talent-salarié qualifié » qui lui a été opposée par le Préfet du Val-de-Marne le 11 juillet 2025 ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans le délai
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302591_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Mme B soutient que la décision attaquée procède d'un délit de faciès et d'un règlement de compte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400895_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317562_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2111789_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206812_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée en l'absence de délit commis en lien avec un attroupement ; - à titre subsidiaire, le montant des dommages
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2110852_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200876_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2105506_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403291_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302018_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106827_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
le prolongement immédiat des manifestations et que leurs auteurs n'étaient pas animés de la seule intention de commettre un délit sans lien direct avec la manifestation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400578_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205102_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Toutefois, par un arrêt du 13 avril 2022, la cour d'appel de Toulouse a infirmé cette décision, a renvoyé le gardien de la paix des fins de poursuite et a débouté Mme B de ses demandes.
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