Il résulte de ces dispositions que, pour être désignée comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, la demanderesse doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires

La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de la non-conformité de l'acte de naissance de la demanderesse de visa à l'article 14 de l'ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état

décision de la commission de recours est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des conditions de séjour de la demanderesse

C A, représenté par Me Deloziere, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires émis par la direction générale des finances publiques, trésorerie hospitalière de Lille, pour un montant total

l’autorité administrative a méconnu l’étendue des obligations en s’abstenant de prendre en considération leur situation particulière et d’adapter la procédure au regard de la vulnérabilité de la demanderesse

C F, représenté par Me Desmazieres, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 23 mai 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de

B F, représenté par Me Desmazieres, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 23 mai 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de

commission de recours s’est appropriée le motif tiré de ce que, en application des articles L. 434-3, L. 434-4 et R. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demanderesse

mission de l'expert pourra se poursuivre, après l'état des lieux, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la demanderesse

mission de B... pourra se poursuivre, après l’état des lieux, pour rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux, à l'initiative de la demanderesse

l'autorité consulaire française à Alger à savoir le motif tiré de ce que l'objet et les conditions du séjour envisagé n'ont pas été justifiés et le motif tiré de l'insuffisance des ressources de la demanderesse

La commission a également opposé à la demanderesse de visa l'insuffisance de ses ressources pour couvrir ses frais de séjour en France, et a considéré qu'elle n'avait pas suffisamment justifié de la faisabilité

décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié les motifs opposés par l'autorité consulaire française à Abidjan à savoir les motifs tirés de ce que, d'une part, la demanderesse

décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que les actes d'état civil produits démontrent l'identité et le lien familial des demanderesses

Elle soutient que : - les deux décisions sont insuffisamment motivées ; - le motif de la décision consulaire, tiré de l'insuffisance des ressources de la demanderesse est entaché d'erreur d'appréciation

La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Bamako à savoir, d'une part le motif tiré de ce que la demanderesse

En revanche, le motif tiré de ce que la demanderesse de visa n'envisagerait pas de s'installer de manière continue et sur la durée en France au vu des déclarations de son fils n'est pas de nature à fonder

responsabilité, non des actionnaires de la société Franciane mais ses gérants et administrateurs, pour diverses carences dans la gestion de la société, dans la mise en œuvre de contrats entre les demanderesses

Elles soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit concernant l'éligibilité de la demanderesse de visa à la procédure de réunification

D’autre part, si la demanderesse soutient exercer depuis plusieurs année le métier de commerçante et en tirer l’essentiel de ses revenus, il ressort des pièces du dossier, ainsi que le soulève le ministre