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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2310158_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
- elle ne pouvait rattacher les frais supportés aux prix d'acquisition dès lors qu'elle ne détient pas directement les titres, les titres des opérations en litige ayant été acquis par des holding filiales
Source officielle4ème chambre
DTA_2304017_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
d’Etat n° 391678 du 27 octobre 2016, n° 413314 du 18 juillet 2018 et du n° 430846 23 janvier 2020, et doit ainsi bénéficier du crédit d’impôt y afférent ; à cet égard, détenant près de 100 % de sa filiale
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2115085_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
capital de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et de la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 () / La société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et sa filiale
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2012667_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
à hauteur de 342 866 euros et, d'autre part, à des provisions pour dépréciation des titres de ces mêmes filiales à hauteur de 15 214 euros.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014110_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : -elle a déduit par erreur de ses résultats imposables les provisions pour dépréciation des prêts octroyés à ses filiales coréenne et hongkongaise et, cette erreur étant rectifiable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202811_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Si la société Carfi s'est portée caution pour l'une de ses filiales du secteur automobile en 2015, 2016 et 2017 et a négocié un prêt relais pour cette même filiale en 2011, ces éléments sont insuffisants
Source officielle6ème chambre
DTA_2107299_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
: " Lorsqu'ils sont chargés d'assurer des fonctions propres à France Télécom ou à ses filiales, les fonctionnaires des corps de France Télécom peuvent, sur leur demande, () être placés dans la position
Source officielle4ème chambre
DTA_2300097_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Conseil d’Etat n° 391678 du 27 octobre 2026, n° 413314 du 18 juillet 2018 et n° 430846 23 janvier 2020, et doit ainsi bénéficier du crédit d’impôt y afférent ; à cet égard, détenant près de 100 % de sa filiale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303904_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
un remboursement de crédit de TVA d'un montant de 34 230 euros au titre de la période correspondant au mois de novembre 2022 afférent à la taxe ayant grevé des prestations en lien avec l'une de ses filiales
Source officielleChambre 2
DTA_2201144_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La société nationale SNCF peut également exercer, directement ou à travers ses filiales, d'autres activités prévues par ses statuts.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2212611_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La société Emouna soutient que l'activité d'apporteur d'affaires n'est pas une activité nouvelle dès lors qu'elle l'a exercée au profit de sa filiale JetJ Consulting, en vertu d'un contrat de prestation
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302464_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du tribunal administratif de Pau a considéré que ce motif, tiré de ce que la société avait inclus, à tort, dans l’établissement de son chiffre d’affaires de référence, le chiffre d’affaires de huit filiales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200762_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle soutient qu'elle justifie du risque de non-recouvrement des dettes de ses filiales dont elle était obligée en tant qu'associée, de sorte que les conditions de déductibilité des provisions prévues
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107607_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
située à Berlin, ainsi que de la comptabilité, ses coûts de fonctionnement étant refacturés à cette filiale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106479_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ceva France, représentée par la SELAS KPMG Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement, à hauteur de 177 730 euros, du crédit d'impôt recherche auquel elle estime que sa filiale
Source officielleChambre 2
DTA_2100776_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La société nationale SNCF peut également exercer, directement ou à travers ses filiales, d'autres activités prévues par ses statuts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006318_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - à la clôture du bilan le 30 septembre de chaque année, elle ne connait pas précisément l'état de son stock de marchandises effectivement vendues à ses filiales et ne peut dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2102655_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
d'emplois, du niveau I au niveau IV B, et la filière management opérationnel comporte les deux niveaux d'emplois IV A et IV B.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006770_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
remise en cause par l'administration fiscale, eu égard au principe de de non-immixtion de l'administration dans la gestion de l'entreprise ; s'agissant de la dépréciation des prêts consentis aux filiales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
conteste pas le requérant, que la SAS BPS détenait alors entre 95,20 et 100 % du capital de chacune de ses filiales.
Source officiellePage 11 sur 229
FILIOL--LAFFITE, Mael, Marc, Serge
12/08/2026
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DAVID FILIOL
19/07/2026
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FILIOL, Natacha, Coralie, Filiol
07/05/2026
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LA MAGDALENA, FILIOL DE RAIMOND, Marc, Marie
Acte en date du 01/01/2026 enregistré au Service de la puclicité foncière et de l'enregistrement Landes le 19/02/2026 sous le numéro Dossier 202600006603 référence 4004P01 2026A00303 Adresse de l'ancien propriétaire: 517 Route de Narbès 40990 Téthieu
28/02/2026
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FILIOL
02/02/2026
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