CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2202174_20220916

16 septembre 2022

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2203312_20230725

Administratif

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2203443_20230725

Administratif

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2202671_20230725

Administratif

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201812_20220729

Administratif

29 juillet 2022

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2400059_20240209

Administratif

9 février 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300227_20230321

Administratif

21 mars 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300086_20230321

Administratif

21 mars 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2300134_20230725

Administratif

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2000653_20220726

Administratif

26 juillet 2022

H, représentant la SARL François H Investissement. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2300854_20230627

Administratif

27 juin 2023

E et Mme F, tous deux de nationalité française, et habitant Toulon avec leurs trois enfants, nés respectivement en 2000, 2002 et 2004 ; il est entré sur le territoire français le 17 avril 2021 à l'âge

Source officielle

TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2413541_20250418

Administratif

18 avril 2025

France dès lors qu'il ne dispose pas d'une activité professionnelle et qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français, et, d'autre part, que son comportement traduit

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2300928_20230721

Administratif

21 juillet 2023

temporaire de séjour lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 4.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2303309_20240326

Administratif

26 mars 2024

l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi création d'entreprise ", l'a obligée à quitter le territoire français

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2300855_20230627

Administratif

27 juin 2023

A est une personne sérieuse qui a fait ses études en France et qui y travaille ; il apprend le français et s'est bien intégré dans la société française ; - M.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2302395_20231226

Administratif

26 décembre 2023

pour démontrer d'une part une présence de l'intéressée continue en France, ni une quelconque intégration de l'intéressée en France.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_1902632_20230613

Administratif

13 juin 2023

A né le 11 décembre 1951 a été affecté, en tant que radiotélégraphiste embarqué sur un bâtiment militaire, sur le site des essais nucléaires français en Polynésie à Mururoa au cours de la période du 1er

Source officielle

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304134_20240209

Administratif

9 février 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303438_20240105

Administratif

5 janvier 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2203628_20230725

Administratif

25 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

320 résultats pour « François RIBIS »