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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005245_20240403
3 avril 2024
tombant sous le coup des articles 1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
DTA_2005246_20240403
Reconduite à la frontière
DTA_2508054_20250926
26 septembre 2025
Vu : la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; le code de
4ème chambre
DTA_2205187_20230316
16 mars 2023
M. et Mme E, ressortissants égyptiens nés respectivement les 17 juillet 1973 et 26 novembre 1989, déclarent résider en France depuis 2016 avec leur fils né le 18 novembre 2016 à Rome et leur fille née
DTA_2300338_20231214
14 décembre 2023
Le 17 janvier 2023, à la suite d'un contrôle, il a été placé en garde-à-vue pour des faits d'usage de faux documents, les services de police ayant considéré que la pièce d'identité italienne présentée
DTA_2507843_20251030
30 octobre 2025
DTA_2512273_20260116
16 janvier 2026
B..., ressortissant né le 20 septembre 2000 à Gaza, déclare être entré irrégulièrement en France en octobre 2024.
DTA_2600520_20260226
26 février 2026
Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; le code de l’entrée et
DTA_2401128_20240213
13 février 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2505623_20250627
27 juin 2025
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la
juge unique (8)
DTA_2006345_20230519
19 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600466_20260130
30 janvier 2026
décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Valenciennes a fixé l’horaire de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse sur le « secteur gare
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506829_20250630
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, Mme C A B, représentée par Me Romero, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
DTA_2600464_20260128
28 janvier 2026
DTA_2311455_20240304
4 mars 2024
DTA_2505427_20250625
25 juin 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code
DTA_2505662_20250725
25 juillet 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée
DTA_2505663_20250725
11ème chambre
DTA_2203613_20230307
7 mars 2023
Le silence gardé sur sa demande par le préfet de la Seine-Saint-Denis pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont l'intéressé a demandé l'annulation.
3ème Chambre
DTA_2012010_20231031
31 octobre 2023
décembre 2013 et la circulaire du 3 avril 2017 ; il méconnaît la Constitution en ce qu'il dépossède le ministre de son pouvoir de nomination au profit des CAPL ; il méconnaît l'article 119 du traité de Rome
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