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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400397_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

l'exclusion du survol des zones habitées ou de populations et sera circonscrit aux secteurs de la frontière avec la Suisse dans les zones de Morteau et Pontarlier notamment les lieux listés ci-dessous: - Le Gardot

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306509_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2024, la communauté de communes de Vallespir, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400503_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2024, la communauté de communes de Vallespir, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400730_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2024, la communauté de communes de Vallespir, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302951_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sanson, rapporteur public, - et les observations de Me Esparllargas pour les requérants et de Me Garidou pour la commune de Collioure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402636_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 mai 2024 : - le rapport de Mme Thielen ; - les observations de Me Gaidot, substituant Me Salin, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins

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TA

3ème Chambre

DTA_2401870_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A..., représenté par Me Gaidot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2204888_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

territoire national sans jamais solliciter la régularisation de sa situation administrative, qu'il a été interpellé par la brigade de gendarmerie d'Issigeac pour vol à la roulotte sur la commune de Gardonne

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204109_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, la commune de Saint-Cyprien, représentée par la SCP Chichet, Henry, Pailles, Garidou, Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

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TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2100310_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

urbaine Perpignan Méditerranée Métropole ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 mai 2021 et le 14 avril 2022, la commune de Pollestres, représentée par la SCP d'avocats Chichet-Henry-Paillès-Garidou-Renaudin

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TA

5ème chambre

DTA_2102920_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

A C, représenté par Me Gaidot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2019 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a retiré son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter

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TA

4ème Chambre

DTA_2205020_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique les observations de Me Gaidot, substituant Me Le Verger, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

6ème Chambre

DTA_2104669_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2021, la commune de Céret, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Chichet - Henry - Pailles - Garidou et Renaudin, conclut au rejet

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TA

6ème Chambre

DTA_2400505_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 17 septembre 2024, la commune de Saint-Cyprien, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de

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TA

5ème Chambre

DTA_2402790_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 octobre 2024 et 14 décembre 2024, la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, représentée par la SCP Chichet, Henry, Pailles, Garidou, Renaudin, conclut

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TA

6ème Chambre

DTA_2307326_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de

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TA

6ème Chambre

DTA_2302228_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de

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TA

6ème Chambre

DTA_2104391_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, la commune de Palau-del-Vidre, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou et Renaudin, conclut

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TA

6ème Chambre

DTA_2104514_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, la commune de Palau-del-Vidre, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou et Renaudin, conclut

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502229_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, la commune de Saint-Jean-Pla-De-Corts, représentée par la SCP Chichet, Henry, Pailles, Garidou, Renaudin et Pare, agissant par Me Renaudin, demande au juge des

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