A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle l’office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de donner droit à

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2018 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a émis un avis défavorable à l'apposition

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle lui est refusée la pension de réversion pour son père décédé, blessé et invalide de guerre de l'armée française.

C... pour sa participation au conflit de la deuxième guerre mondiale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé

dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 350 559,32 euros en réparation du préjudice subi en qualité de victime civile de la guerre

services de la protection judiciaire de la jeunesse s’agissant des trois emplois réservés aux titulaires d’une pension d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Gueye, représentant M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

2022, Mme B A représentée par Me Viguier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Vu : - le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande relative au bénéfice du dispositif d'aide

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 6 février 2023, la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a attribué à M.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - l’arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

consultative médicale a été saisie, préalablement à la décision, en méconnaissance des dispositions des articles R. 151-12 et R. 622-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.