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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303055_20251205
5 décembre 2025
Il résulte du principe rappelé au point précédent, qu’au stade de sa titularisation, la commune de Montpellier ne pouvait, pour faire application des dispositions de l’article 7 du décret de du 22 décembre
DTA_2301401_20250912
12 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède et au regard du principe rappelé au point 7, compte tenu de la situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit
DTA_2301412_20250912
DTA_2301414_20250912
DTA_2307396_20260109
9 janvier 2026
à plusieurs reprises à respecter les horaires, sur le commencement de la journée et le respect de la pause méridienne, elle n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations et notamment aucun rappel
DTA_2307646_20260331
31 mars 2026
tenu du rejet des conclusions dirigées contre la décision du 20 décembre 2023, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 6 décembre 2023 conformément au principe rappelé
DTA_2303564_20231006
6 octobre 2023
En premier lieu, il résulte des mentions portées sur l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault a rappelé l'entrée en France de Mme B, selon ses déclarations, en novembre 2012.
DTA_2204021_20230713
13 juillet 2023
1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et rappelle
DTA_2204243_20240315
15 mars 2024
famille de la cour d'appel d'Orléans du 21 septembre 2021, le juge aux affaires familiales de Montargis a notamment prononcé le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal, rappelé
Juge unique cellule 7
DTA_2200189_20230630
30 juin 2023
paiement ; - les mentions du relevé d'information intégral n'ont pas de valeur probante à défaut de production de la quittance exempte de réserve ou du procès-verbal de contravention dûment signé, étant rappelé
DTA_2102733_20231201
1 décembre 2023
le courriel du 8 septembre 2020, par lequel l'expert-comptable de la société requérante se borne à recontacter le service " concernant sa demande de remboursement de CICE " en lui demandant de le rappeler
1ère chambre
DTA_2100300_20230209
9 février 2023
S'il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme rappelées ci-dessus qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher
DTA_2101465_20230316
16 mars 2023
C et sur un arrêté du 18 mars 2018 lui ordonnant l'interruption des travaux, alors que le maire s'est borné, en citant cet avis, à rappeler le contexte dans lequel s'inscrit la demande de régularisation
2ème Chambre
DTA_2004194_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2020 et 11 janvier 2022, Mmes A et Isabelle B, représentées par Me Bolleau, demandent au tribunal, dans le dernier
DTA_2203141_20250919
19 septembre 2025
Compte tenu de l'incompatibilité de cette règle comptable avec la règle législative, propre à la détermination de l'assiette de l'impôt, rappelée au point 2, une petite entreprise qui met en œuvre l'option
2ème chambre
DTA_2103561_20220713
13 juillet 2022
La demande de reconnaissance présentée par la commune de Thilouze, dont le territoire est compris dans les mailles n°s 4271, 4272 et 4387 a été rejetée au motif qu'elle ne remplit pas les critères rappelés
DTA_2103222_20220713
demande de reconnaissance présentée par la commune de Saint-Branchs, dont le territoire est compris dans les mailles n°s 4272,4273 et 4388 a été rejetée au motif qu'elle ne remplit pas les critères rappelés
DTA_2103590_20220713
demande de reconnaissance présentée par la commune d'Athée sur Cher dont le territoire est compris dans les mailles n°s 4040, 4156 et 4157 a été rejetée au motif qu'elle ne remplit pas les critères rappelés
DTA_2103591_20220713
reconnaissance présentée par la commune de Saint-Cyr-sur-Loire, dont le territoire est compris dans les mailles n°s 3917, 3918, 4037 et 4038 a été rejetée au motif qu'elle ne remplit pas les critères rappelés
DTA_2103592_20220713
demande de reconnaissance présentée par la commune de Cinq-Mars-la-Pile, dont le territoire est compris dans les mailles n°s 4035, 4036 et 4153 a été rejetée au motif qu'elle ne remplit pas les critères rappelés
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