Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2510185_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Richard Smith, secrétaire général, pour signer tous les actes relevant de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2304161_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le 24 juin 2022 elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.
Source officielleJU MLM (7)
DTA_2307617_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis un avis le 19 juin 2023.
Source officielle8e chambre
DTA_2500235_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906038_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D H la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
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