zone A du plan local d'urbanisme ; - la parcelle d'assiette du projet est située en bordure de route départementale, à environ 200 mètres des premières habitations et à environ 400 mètres du lotissement

Elle soutient que : - elle loue son logement actuel depuis août 2017 avec sa fille et son fils ; son fils et sa fille apparaissent en tant que colocataires sur le bail du logement du fait d'une erreur

août 2022 de la caisse d'allocations familiales du Cher, un trop-perçu d'allocation de logement sociale de 6 740 euros au titre de la période du 1er septembre 2020 au 30 juin 2022 pour un appartement loué

L’article L. 442-1 de ce code dispose que « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer

Il soutient que : - sa situation est précaire, il loue depuis février 2019 une chambre dans un appartement détenu par la SCI Byblos dont la gérante est son ex-femme qui vit à Bordeaux et dont il est

Par des mémoires enregistrés les 23 mai et 18 juillet 2022, la SCCV Mare à l'âne, représentée par Me Viel, demande au tribunal de condamner Mme E à lui verser une somme de 174 980,59 euros à parfaire au

situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

invoquer dans la mesure où en application de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme, le caractère définitif de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable de 2024 autorisant la création d’un lotissement

D’autre part, il appartient aux auteurs du plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement dès lors que le commissaire-enquêteur n'a pas apprécié l'inconvénient constitué par son éviction du local commercial qu'elle loue

départemental de l'Essonne a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et a refusé de lui communiquer le dispositif de signalement mis en place au titre de l'article 6 quater A de la loi

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 ; - le décret n° 72-589 du 4 juillet

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 ; - le décret n° 72-589 du 4 juillet

Le jeune D C, qui, né le 5 février 2010, est scolarisé en classe de troisième au collège privé Saint-Louis de Gonzague à Paris pour l'année scolaire 2024-2025, s'est vu refuser le bénéfice des aménagements

corps des professeurs des écoles a uniquement pour objet de ne pas appliquer le principe d'égalité salariale ; - les articles 1er à 24 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 procèdent d'une fraude à la loi

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