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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2327034_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2327497_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2431734_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2431903_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2226018_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

par Me Froment-Meurice, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a accordé le permis de construire n° PC 075 113 22 P0042 au ministère

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311536_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2532929_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2111651_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, l'association Forum Réfugiés-Cosi, représentée par Me Bouvier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le ministre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302670_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301875_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il en résulte que la grille de notation établie par le ministère des Armées et la méthode d'évaluation mise en œuvre sont irrégulières.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310332_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300903_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L’article 1er de l’arrêté conjoint du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303477_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201620_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de diffuser l'analyse détaillée des promotions par corps et par statut.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100359_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

l'annulation de la session d'examen, ce refus peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, devant le ministre chargé de l'emploi () ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102077_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En outre, par une décision du 17 août 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté le recours hiérarchique formé par la requérante.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302983_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par le décret du 25 mars 2022 précité n’est pas applicable aux agents du ministère de l’intérieur.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201193_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

au profit des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2117483_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

C, alors sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales du ministère de la culture, pour un entretien d'embauche relatif à un poste ouvert dans ce ministère, qui s'est déroulé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200811_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Mme A B a exercé, à compter du 1er septembre 2003, les fonctions de professeur de lycée professionnel de classe normale au sein du ministère de l'éducation nationale.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

miniot-moriset, Mélanie, candice

SIREN 107865867Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

03/09/2026

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Dépôts des comptes

SARL MINIOT ROMARIC

SIREN 792901209Greffe du Tribunal de Commerce de tours

20/08/2026

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Créations

miniot-moriset, Mélanie, candice

SIREN 107865867Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

28/07/2026

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Dépôts des comptes

MINIOT-CARREAU

SIREN 827608514Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

30/04/2026

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Dépôts des comptes

MINIOT-CARREAU

SIREN 827608514Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

19/04/2026

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