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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512687_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Dès lors et en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512753_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512756_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512890_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512940_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512966_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513027_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513041_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B épouse C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513050_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513052_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513054_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513078_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513152_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513169_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513194_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513240_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513267_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513272_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / (…) / Montpellier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513298_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513393_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.

Source officielle

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