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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507800_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507801_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifier5ème Chambre
DTA_2507802_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25% par une décision du 13 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2507802_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifier8e chambre
DTA_2507802_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier et notamment des virements qu’il produit sur lesquels il apparait comme donneur d’ordre que le requérant participe à l’entretien de son fils en effectuant des virements
Source officielle1ère chambre
DTA_2507803_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis a reconnu la présence en France de la requérante, qui soutient résider en France depuis le 21 mars 2012, depuis l’année 2016, année à partir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507806_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507808_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Nice
DTA_2507811_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507813_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifier5ème Chambre
DTA_2507813_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifier4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507816_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifier4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507820_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifier5ème chambre
DTA_2507821_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifier6e Section - 3e Chambre
DTA_2507823_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifier4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507824_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifier5ème Chambre
DTA_2507824_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507825_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DTA_2507825_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifierELOIGNEMENT
DTA_2507826_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, ni aucun élément de nature à démontrer qu'il exerce son droit de visite en dehors de ses périodes d'incarcération, qu'il entretient des liens stables et réguliers avec sa fille mineure, ni qu'il participe
Source officiellePage 11 sur 8226