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F B, représentés par Me Jean-Philippe Reboul, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la liquidation de l'astreinte pour retard d'exécution du jugement n° 1908930 du tribunal administratif de Marseille

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500958_20250415

Administratif

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, la société " chez Erik ", représentée par Me Philippe Saladin, demande à la juge des référés, sur le fondement des

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3ème chambre

DTA_2501171_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Ainsi, le requérant, qui ne remet pas en cause utilement les tests osseux réalisés qui ont entraîné la remise en cause de sa minorité et sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, ne remplissait

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Pôle contentieux sociaux

DTA_2500162_20251028

Administratif

28 octobre 2025

B..., représentée par Me Marino-Philippe, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 décembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320259_20230902

Administratif

2 septembre 2023

manifestations déclarées pour son compte le samedi 2 et le dimanche 3 septembre 2023 devant le 327 rue de Charenton à Paris 12ème de 10 h 00 à 16 h 45 et précisant que ces manifestations pourront se tenir

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2ème chambre

DTA_2300472_20240125

Administratif

25 janvier 2024

ne justifie pas de la véracité de cette allégation par la production d'une attestation non datée du plombier qui ne précise pas à quelle date il aurait procédé au raccordement des équipements et aux tests

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2111789_20240604

Administratif

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 mai 2021, 12 septembre 2023 et 13 décembre 2023, la société Axa France, représentée par Me Phelip, demande au tribunal,

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12eme chambre

DTA_1903739_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2020, le département de Maine-et-Loire, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que Mme A lui verse une somme de

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8ème chambre

DTA_2400136_20250611

Administratif

11 juin 2025

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier 2024 et 2 avril 2024, la société Axa France et la société par actions simplifiée Publicité impression création (PIC) 92, représentées par Me Phelip

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8ème chambre

DTA_2403291_20250611

Administratif

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, la société Axa France et la société à responsabilité limitée (SARL) Semaco, représentées par Me Phelip, demandent au tribunal :

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1ère Chambre

DTA_1812012_20230228

Administratif

28 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2019, la commune de Pornic, représentée par la SELURL Phelip, a conclu au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

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Chambre 3

DTA_2500863_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Le rapport de Mme Philis a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

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Chambre 3

DTA_2202464_20240926

Administratif

26 septembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Philis, - et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

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Reconduites à la frontière

DTA_2400779_20240328

Administratif

28 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée ; - et les observations de Me Lévi-Cyferman, représentant M.

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Reconduites à la frontière

DTA_2400870_20240423

Administratif

23 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée ; - les observations de Me Chaib, représentant M.

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3ème chambre

DTA_2002006_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2021, la commune de la Seyne-sur-Mer, représentée par la Selurl Phelip, agissant par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à

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JU 9ème chambre

DTA_2304029_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 18 mai 2023, le 2 juin 2023 et le 27 juin 2023, Mme I G, ayant pour avocat Me Jean-Philippe Petit, demande au

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1ère chambre

DTA_2402223_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

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1ère chambre

DTA_2300226_20230502

Administratif

2 mai 2023

Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui disposait d'une délégation régulière du préfet du Doubs, en vertu d'un arrêté du 25 juillet 2022, publié le même jour au recueil des actes

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Chambre 3

DTA_2400593_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que pour fixer la durée de l’interdiction de retour, le préfet doit tenir compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l’ancienneté des liens

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