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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2108689_20251118
18 novembre 2025
B... au centre hospitalier de Montélimar, qui relève désormais du groupement hospitalier Portes de Provence.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502608_20250814
14 août 2025
Il soutient que : - le CHRU de Nancy porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental à la santé et à la sécurité des agents ; - les règles relatives à la durée maximale du travail
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532986_20251114
14 novembre 2025
séjour, ce qui entraînera la perte de sa formation universitaire et une privation immédiate de ses ressources ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté
ORTA_2533770_20251121
21 novembre 2025
rupture de son contrat le priverait de sa formation universitaire et de ressources, le mettant dans l’incapacité d’assurer le paiement de son loyer et de subvenir à ses besoins essentiels ; - il est porté
ORTA_2536320_20251216
16 décembre 2025
durée excessive du blocage administratif qu’il subit, de la précarité de sa situation, de sa vulnérabilité liée à son handicap et de l’absence de perspective de convocation préfectorale ; - il est porté
ORTA_2536436_20251217
17 décembre 2025
Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’exercer une activité professionnelle.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302136_20230630
30 juin 2023
d'embauche le 29 juin 2023 à 10 heures et, d'autre part, d'obtenir un aménagement de peine afin de se réinsérer rapidement ; - l'absence de délivrance de récépissé lors de sa demande de titre de séjour porte
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202580_20221213
13 décembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2022 de l'architecte des Bâtiments de France refusant la pose de panneaux thermiques disposés en façade sur sa propriété.
ORTA_2516660_20250618
18 juin 2025
A soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve maintenu en situation irrégulière et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir
ORTA_2518601_20250704
4 juillet 2025
avérée dès lors que son employeur a mis un terme à son contrat de travail le 4 juillet 2025 et que, de surcroît, il est dans l'incapacité de se rendre en urgence auprès de son père au Liban ; - il est porté
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510731_20250625
25 juin 2025
action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées
ORTA_2611177_20260414
14 avril 2026
une liberté fondamentale : - la carence persistante de la préfecture de police à exécuter la décision de la cour administrative d’appel de Paris du 21 novembre 2025 reconnaissant son droit au séjour porte
ORTA_2612976_20260429
29 avril 2026
Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’instruction et à la poursuite des études supérieures
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406658_20240513
13 mai 2024
d'utiliser un véhicule pour se rendre sur son lieu de travail, de sa liberté d'aller et venir et du droit d'accéder à un emploi public tel que conducteur de bus ou de tramway ; - la décision attaquée porte
ORTA_2514609_20250827
27 août 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, eu égard à l’imminence de la rentrée scolaire et à l’absence de réponse du rectorat sur sa demande ; - il est porté une atteinte grave et manifestement
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204645_20220722
22 juillet 2022
Il soutient que : - l'administration porte atteinte à ses droits fondamentaux ; - l'administration ne respecte pas la réglementation en matière de courrier ; - l'administration l'oblige à porter
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306793_20240125
25 janvier 2024
B A déclare porter plainte contre le maire de Saint-Martin-des-Puits.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507242_20251030
30 octobre 2025
lui a causé un choc psychologique tel que son médecin généraliste a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 2 novembre 2025 ; elle a pour effet de désorganiser le club sportif qui l’emploie et de lui porter
2ème chambre
DTA_2200766_20241128
28 novembre 2024
automatique et d'une porte avec vitrage d'un montant de 12 864,92 euros, une facture d'un porte-parapluie d'un montant de 403,36 euros une facture de montage du mobilier d'un montant de 3 500 euros, une
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2415161_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - les travaux de pose de remplacement des portes palières et de condamnation de la colonne vide-ordures lui ouvrent droit au bénéfice du dispositif prévu à l’article 1391 E du code
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