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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306351_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201010_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

effectué après la prise en compte des indemnités journalières.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104493_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient que la prestation de compensation du handicap devait être prise en compte à partir de janvier 2019 dès lors qu'elle n'était pas imposable au titre de cette somme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202989_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201145_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005379_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

B : - 2 911,73 euros de prime d'activité, versée à tort de juin 2017 à juin 2019, ramené à 200,45 euros suite à une compensation avec le droit à la prime d'activité calculée au titre du couple.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2402026_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme B est bénéficiaire de la prime d'activité dans le département de l'Ain depuis 2016.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103723_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

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TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101796_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur l'indu de prime d'activité : 4.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102740_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 842-4 du même code : " les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :/ 1° les ressources ayant

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504916_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

C... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 11 mars 2025 par laquelle la mutuelle sociale agricole (MSA) des Alpes du Nord a rejeté sa demande d’ouverture de droits à la prime d’activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402812_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et pris en compte ses mails et appels.

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TA

JU 5ème chambre

DTA_2101168_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Mme A a été bénéficiaire de la prime d'activité et de l'aide personnalisée au logement dans le département du Rhône.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504124_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409549_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

privée délivrée à M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002751_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104823_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande tendant, d'une part, à la récupération de son traitement et de ses primes

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2205637_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309114_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Elle soutient que le trop-perçu n'en est pas un ; qu'elle a commis une erreur lors de sa déclaration et que les sommes prises en compte dans le calcul de sa prime d'activité étaient des frais engagés par

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TA

6ème Chambre

DTA_2203010_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision initiale portant retrait de la prime sont irrecevables, dès lors que la décision implicite prise sur recours administratif préalable

Source officielle

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