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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519340_20251127
27 novembre 2025
, pour une durée d’un an, et lui a fait obligation, d’une part, de se présenter tous les mardis de chaque semaine, entre 8 heures et 9 heures, au commissariat central de police de Nantes, d’autre part,
DTA_2605014_20260407
7 avril 2026
Elle fait valoir que : la commune de Nantes ne conteste pas l’urgence à suspendre la décision contestée ; si la commune de Nantes soutient ne pas méconnaître l’autorité de la chose décidée, c’est qu’
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506963_20250624
24 juin 2025
Il fait valoir que l'absence d'envoi des documents ou d'expression de l'intention de le faire fait naître une décision implicite de refus.
DTA_2309674_20230802
2 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
DTA_2505566_20250415
15 avril 2025
le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes a suspendu, pour une durée de six mois, le permis dont bénéficiait Mme B de visiter M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403156_20240909
9 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ".
ORTA_2307750_20250414
14 avril 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522099_20251215
15 décembre 2025
.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) » Le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point
ORTA_2510558_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
DTA_2513009_20250819
19 août 2025
A..., tels qu’énoncés dans les visas de la présente ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604710_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».
DTA_2607630_20260507
7 mai 2026
délai de quatre mois. » Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande du titre de séjour portant la mention « étudiant » fait naître
ORTA_2505633_20250827
27 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
ORTA_2506321_20250827
ORTA_2507311_20250828
28 août 2025
ORTA_2502438_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
ORTA_2502439_20251010
ORTA_2502440_20251010
ORTA_2502441_20251010
ORTA_2502446_20251010
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