représentée par Me Antoniotti, demande au tribunal : 1°) de condamner la SARL Via Corsa à lui verser, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la somme totale de 331 188, 71 euros en réparation

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

C, représenté par Me Thisse, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, à parfaire, en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence

des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, somme à parfaire ; 3°) de condamner l'Etat à verser une somme de 1 300 euros, à son conseil sur le fondement de l'article

de précisions des marchés respectifs des entreprises permettant une parfaite coordination de leurs interventions au pourtour des verrières par les sociétés Juignet et Teopolitub, n'est absolument pas

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

, et à verser à B... une somme de 108 574 euros, à parfaire, en réparation des préjudices financiers qu’elles estiment avoir subi en raison des fautes commises par la commune, constituées, d’une part,

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Si elle a formé un recours gracieux le 13 février 2025, ce recours administratif n’a pu avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux.

de trente jours à compter à compter de l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit le 3 avril 2021.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de réclamation préalable : D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de réclamation préalable : D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par

un motif d’intérêt général tiré, d’une part, de la disparition du besoin au sein de la population et, d’autre part, de l’absence de durée maximale figurant dans le contrat initial.

achèvement s'agissant des désordres et non conformités ; le délai de la garantie de parfait achèvement a été interrompu par l'introduction de la requête en référé expertise ; en tout état de cause, les

Elle soutient que : - sa mission de maître d'œuvre s'achevait à la fin du délai de garantie de parfait achèvement et elle n'a donc commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité décennale

, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2021 et de la capitalisation des intérêts ;

En outre, aux termes de l'article 4 du cahier des clauses administratives particulière : " La durée du marché s'étend de la date de notification à la fin de la période de parfait achèvement () La durée

de parfait achèvement. 3.

Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des

contractuellement à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement et que les relations contractuelles avec le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ont pris fin ; - la demande en garantie