particuliers (coefficient de situation générale - 0,10, coefficient de situation particulière - 0,10) ". 9.

que : - la décision est entachée d'erreur de droit ; il remplit les conditions d'un droit à une nouvelle prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, en qualité de jeune majeur de moins

La requérante justifie ainsi d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation et à celle de ses salariés.

un an renouvelable et portant la mention "salarié" () ".

six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.

B de son intention de renouveler son contrat au moins un mois avant le terme de l'engagement contractuel, soit, compte tenu de l'ancienneté inférieure à deux ans du requérant, dans un délai au moins égal

Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation.

Considérant ce qui suit : L'établissement Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 a soumis à la concurrence un accord-cadre ayant pour objet une mission d’études géotechniques et de

Considérant ce qui suit : L'établissement Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 a soumis à la concurrence un accord-cadre ayant pour objet une mission d’études géotechniques et de

B... a sollicité un changement de statut et la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié ».

Aux termes de l'article 3 de cet accord : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Elle doit être au moins égale à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées : / . au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

En premier lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.

B A, représenté par Me Dézallé, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

lui soit accordé pour convoquer l'intéressé.

C B, ressortissant algérien né le 10 novembre 2002 à Chorfa (Algérie), déclare être entré en France au mois d'avril 2019.

Par un avis du 3 mars 2022, la commission du titre de séjour a rendu un avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour à M. C.