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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103931_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; - la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n°2021-258 du 9 mars 2021 ; - le code de l'action
Source officielle3ème chambre
DTA_2101281_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, les fautes commises par un praticien hospitalier à l’occasion d’actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier engagent en principe la seule responsabilité du centre hospitalier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002645_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () "
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404538_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
d'atteinte à l'ordre public résultant de la mesure d'interdiction de la circulation, et de l'existence de détournements de pouvoir et de procédure, sont sérieux et de nature à justifier l'annulation de ces actes
Source officielle6ème chambre
DTA_2204567_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
des arômes et des cosmétiques, a souhaité répondre aux besoins des entreprises à caractère scientifique qu'elle ne pouvait alors accueillir dans sa pépinière en raison des surfaces existantes, en engageant
Source officielle3ème chambre
DTA_2300586_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Dans ces conditions, elle n’a commis aucune faute en n’engageant pas ces travaux.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302863_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre d'une personne morale de droit public d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge la réalité du préjudice
Source officielle2ème chambre
DTA_2101968_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, l'action de la commune de Villerbon à son encontre relève de la compétence du juge judiciaire et que la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103544_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de son désistement d'instance et d'action à l'égard de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2101901_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Toutefois, le législateur n'a pas entendu rendre la prescription décennale applicable aux actions dirigées contre des établissements publics de santé au titre de créances indemnitaires qui, à la date de
Source officielleChambre 2
DTA_2001236_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un acte d'engagement du 30 octobre 2014, l'OPH du Cantal a confié à la SARL Face et façades le lot n° 3 " ravalement des façades ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2107504_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2201290_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - son action n'est pas forclose ; elle n'a jamais entendu se désister, devant le juge judiciaire, de son action contre la société Lefevre et associés, son action contre la société
Source officielle7ème chambre
DTA_2104638_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la réalisation d'un bien devenu étranger à son activité économique ; - la SCI n'a pas pour objet de réaliser des opérations d'achat revente de biens immobiliers car de telles opérations sont des actes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206732_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Actifs incorporels : () 4.3.1.2. Actifs corporels mobiliers : () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303849_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
avec l'acte auquel elle s'attache.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000922_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
3 février 2026
les dommages ont été commis par violence et de façon intentionnelle au titre d’agissements pénalement répréhensibles ; les dommages dont a été victime la société, en lien direct et exclusif avec cet acte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304064_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par une ordonnance n° 2003170 du 8 juillet 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a donné acte au centre communal d'action sociale de Puylaurens du désistement de sa
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103535_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de conception et d'exécution de la mission dite " VISA ", le défaut de surveillance de l'exécution du chantier et les manquements à la mission d'assistance aux opérations de réception des travaux engagent
Source officiellePage 11 sur 51