Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I.- Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur

Ruocco-Nardo, rapporteur public, - et les observations de Me Rossi, représentant la société Iadaptime, l’administration fiscale non représentée.

A la suite d'une donation-partage consentie le 30 juin 2014 par ses parents, M. A C et Mme D B, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mars 2022, le 17 novembre 2022 et le 14 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Ideas Voice, représentée par

définitivement et à fonds perdus, qu’elle n’est pas sans contrepartie, étant sans influence le fait qu’elle ne soit pas déductible de l’impôt sur les sociétés en tant que charge et qu’elle ne répond pas, non

parce qu'elles ne constituent pas des travaux de recherche éligibles, mais parce qu'elles se rattachent à des travaux internes non éligibles au crédit d'impôt recherche.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Chêne de l'Est demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit

couvert par les recettes non fiscales.

Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage. / En cas de contrat de location-accession

Le 24 février 2006, la SARL Korfy a procédé à une réduction de son capital social en réduisant la valeur nominale des parts de 10 000 euros à 70 euros, le nombre de titres demeurant inchangé.

L'article D. 162-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en

L'article D. 162-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en

L'article D. 162-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en

Le quatrième alinéa de ce même article, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que le résultat d'ensemble : " () est majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées

L'analyse du rapport d'activité conditionnera aussi le montant des dotations ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 18 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Nestore Green Technologies

Le requérant n’est donc pas fondé à soutenir qu’il détenait l’immeuble en litige dans son patrimoine privé depuis 1995 jusqu’à son inscription à l’actif du bilan de la colonie de vacances.

A a remis le 10 janvier 2020, à l'inspectrice en charge du contrôle, le bulletin de souscription des actions Gaz de Paris en date du 28 décembre 2010, ainsi que la copie d'un acte de donation en date du

redevance ou d'autres recettes non fiscales.

redevance ou d'autres recettes non fiscales.