les personnes, soit contre les biens. / L'État peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre

Sur la validité de l’avenant n° 9 au contrat de délégation de service public : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge

Du silence gardé par l'administration pendant deux mois est née une décision implicite de rejet.

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des contrats de travail et bulletins de paie produits, que M.

Par un courrier du 30 novembre 2020, Mme D a formé un recours gracieux contre la décision de non-renouvellement de son contrat, puis, par courrier du 20 avril 2021, a adressé à la commune de Clamart une

été prises en compte à tort par le préfet à l'occasion du contrôle de son activité de formation professionnelle.

été prises en compte à tort par le préfet à l'occasion du contrôle de son activité de formation professionnelle.

D'une part, s'agissant des actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, l'article R. 312-14 du code de justice

argue qu'il ne doit pas payer son sous-traitant du fait de prétendues malfaçons constatées dans l'exécution des travaux ; - il est inexact que les travaux auraient été réalisés en méconnaissance des

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

C E à la suite de l'infection néo-natale à staphylocoque doré qu'il a contractée le jour de sa naissance, soit le 20 octobre 1976 ; 2°) dire que l'expert communiquera son projet de rapport aux parties

A l’occasion de travaux de voirie, effectués sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Montpellier au cours du mois de septembre 2017, une cavité au pied de la façade de l’immeuble situé au 40-42 de la

Il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un agent public et une collectivité publique ne peut être rompu que par un licenciement, une démission, ou à l'occasion

Mme B C, ressortissante camerounais née le 22 mars 1986, a sollicité la délivrance d'une carte de résident, à l'occasion du renouvellement de sa carte de séjour temporaire délivrée en qualité d' " étranger

Elle était, aux termes de l'article 1er de son contrat, affectée pour la moitié de son temps de travail dans les locaux du centre d'accueil de jour Alzheimer (CAJA) et pour l'autre moitié dans les locaux

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

; ses contestations sont donc tardives au regard des stipulations de l'article 2.52 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) ; - les travaux

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de

Il en résulte que les conclusions dirigées contre la décision implicite contestée par l'intéressé doivent être regardées comme dirigées contre cette décision expresse.

C a formé un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental du Nord contre l'indu de solidarité active (INK/001).