CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2513581_20251226
26 décembre 2025
Par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne (CDAPH) du 3 juin 2025, il s’est vu attribuer une aide humaine aux élèves handicapés individuelle
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2502220_20250715
15 juillet 2025
à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans
Aide sociale
DTA_2400958_20251022
22 octobre 2025
de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne
3ème chambre JU
DTA_2502602_20260305
5 mars 2026
– une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement
DTA_2415517_20250407
7 avril 2025
Le 5 juillet 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis lui a attribué l'aide humaine individuelle aux élèves handicapés mentionnée au premier alinéa
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304874_20240718
18 juillet 2024
de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne
JUGE UNIQUE 3
DTA_2401414_20260327
27 mars 2026
Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention «stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
DTA_2514656_20260507
7 mai 2026
Par une décision du 18 janvier 2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à C... une aide humaine individuelle sur la totalité du temps scolaire
DTA_2504696_20250627
27 juin 2025
apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé () ". 4.
DTA_2423569_20250715
Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des
Pôle contentieux sociaux
DTA_2302321_20240206
6 février 2024
de la maison départementale des personnes handicapées].
DTA_2601472_20260507
apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé (…) ». 4.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2302729_20230706
6 juillet 2023
handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte
DTA_2512621_20251128
28 novembre 2025
Par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne (CDAPH) du 23 juillet 2024, il s’est vu attribuer une aide humaine aux élèves handicapés individuelle
magistrat LAFAY
DTA_2305295_20241126
26 novembre 2024
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204420_20220902
2 septembre 2022
Il est en situation de handicap, reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine qui lui
Juge unique cellule 7
DTA_2201506_20230614
14 juin 2023
et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont elle estime que
DTA_2206887_20240612
12 juin 2024
- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601340_20260331
31 mars 2026
comprendre les consignes et suivre les enseignements, que le bulletin scolaire, le livret périodique d’évaluation et les cahiers de l’enfant témoignent de la nécessité de respecter le temps aidé, que ses
Juge social
DTA_2403169_20260312
12 mars 2026
mentionnée à l’article L. 146-9. (…) / 3° La mention “stationnement pour personnes handicapées” est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité
Page 11 sur 1191