Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période précitée.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit

B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période précitée.

, au profit de l'Etat, () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de

, au profit de l'Etat, () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par suite, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période précitée.

, au profit de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest lui a opposé la prescription quadriennale à l'encontre des créances

C D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Préfet de la zone de défense et de sécurité sud née du silence gardé pendant deux mois suite à sa demande du 8 octobre 2020,

, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle la préfète de la zone de défense

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2020 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest lui a opposé la prescription quadriennale à l'encontre des créances

C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest lui a opposé la prescription quadriennale à

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

revendiquée par FranceAgriMer est prescrite ; - la créance revendiquée par FranceAgriMer est infondée.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Il résulte par ailleurs de l'article 15-1 de la loi du 3 mai 1996 précitée que la prestation de fidélisation et de reconnaissance a pour objet la constitution et le service d'une rente viagère au profit

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours formé contre le titre de perception émis le 2 juillet 2024 par le préfet de la région Pays de la Loire pour recouvrer des