F D, agissant en qualité d'ayants droit de leur mère Mme G D, décédée, représentés A Me Hamel, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du

Son recours contre ce refus a été rejeté en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 janvier 2023.

Par un arrêté du 15 février 2008, elle a été nommée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Bordeaux.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par Mme C n'est fondé. II.

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par un arrêt n° 22BX01349 du 13 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif ainsi que l'arrêté du 13 juillet 2021. Le 2 août 2023, M.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. 4.

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et indique notamment que le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française en date du 23 novembre 2021 n'est pas définitif

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

en cours devant la cour administrative d'appel de Nancy.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 15 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.